0 - Définition des termes utilisés

• « Donnée personnelle » : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

• « Site » : le service https://www.chasseurphoto.fr et ses contenus.

• « Éditeur » : Franck Giummarra, en tant que responsable du contenu du site.

• « Utilisateur » : l’internaute naviguant ou utilisant le site le site.

• « Utilisation » / « utilisant » : Navigation sur le site, Abonnement à l’actualité et dépôt d’un commentaire.

• « Naviguant » / « Navigation » / « Naviguer » : consultation des pages et des éléments constituant le contenu du Site édité par l’Éditeur.

• « cookies » : Témoins de connexion

Il est nécessaire de respecter les droits d'auteur associés au Site et ses contenus dans la totalité. Toute reprodution ou utilisation ne peut s'effectuer sans mon consentement préalable. Un défaut de réponse correspond à un refus. La contrefaçon est un délit puni de lourdes peines selon le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisation ou la navigation du site présume que l’Utilisateur a pris connaissance, des conditions générales d’utilisation du Site, des conditions de fonctionnement du site et de la politique de confidentialité constituées par cette page, et de ce fait, les accepte intégralement et sans réserve. En utilisant ou en naviguant sur le site, l’Utilisateur peut être amené à fournir des données personnelles ou pas mais vraies. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Service.

1 - Conditions relatives à l’accès, la propriété des droits et la responsabilité de l’Éditeur

1.1 - Accès et disponibilité du Site

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur selon les présentes conditions. L’objet du présent Site est déterminé comme un site vitrine de l’activité photographique et artistique de Franck Giummarra, figurant au dernier article de la présent document.

L’Éditeur a prévu de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Éditeur du Site n’est tenu par aucune obligation ni de résultat ni de moyen.

En accédant au Site, l’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif. L’Éditeur fait de son mieux pour proposer aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Cependant, des imperfections, des erreurs, des omissions, des inexactitudes et d’autres ambivalences sont susceptibles d’exister.

1.2 - Liens hypertextes externes

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas de dommage, dysfonctionnement ou perte de toute sorte avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’accès, la navigation et l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance du contenu, des produits ou des services disponibles sur les sites ou les sources externes figurant dans les liens hypertextes.

Si un lien pointe vers une source dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec le responsable de l’édition du Site afin de lui signaler les pages du site tiers en cause.

1.3 - Droits de propriété intellectuelle

Tout élément du Site sont utilisés de façon régulière par l’éditeur : ils appartiennent soit à l’Éditeur soit au tiers qui en ont dûment céder les droits.

Sont, ainsi, rigoureusement interdits, sous réserve de l’accord de l’Éditeur, et apparentés comme contrefaçon :

• toute représentation, reproduction ou adaptation de tout élément notamment des logos, des contenus textuels, des pictographiques ou des vidéos….(énumération non limitative),

• tout renvoi au Site ou toute reproduction d’élément par « framing » notamment par l’insertion dans un site tiers du site par programmation ou par affichage d’un élément du contenu du site.

Le droit de citation est limité à quelques lignes sous les conditions suivantes :

• être dûment crédité sans ambiguïté

• être accompagné d’un lien hypertexte renvoyant à l’article d’origine, visible et sans ambiguïté.

Si L’Éditeur soupçonne un Utilisateur d’effectuer un tel acte, son accès au site pourrait être suspendu ou supprimé sans préavis, sans que ce dernier ne puise demander toute indemnité et sans que cette exclusion soit constitutive de dommage. L’Éditeur se réserve, également, le droit de poursuivre l’Utilisateur devant les tribunaux compétents.

Les marques et logos figurant dans le Site sont protégés par la loi française. Ils sont susceptibles avoir été déposés ou appartenir à Franck Giummarra ou à d’éventuellement partenaires. Toute personne procédant à leur représentation, reproduction, diffusion, adaptation, sans accord express du propriétaire du droit encourt les sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

1.4 - Responsabilité

L’éditeur n’est pas responsable des éléments constituant des données personnelles ou non transmise par chaque Utilisateur. Il appartient, à chaque Utilisateur, la responsabilité du contenu, de la véracité et des droits d’utilisation afférents aux éléments transmis ou/et publiés.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects de type attaques virales, coûts financiers, pertes de profits ou manque à gagner, pertes de clientèle, de données et autres, occasionnés à un Utilisateur ou à un tiers résultant :

• des éléments et des données publiés ou transmis par les Utilisateurs ni de leur véracité.

• du support matériel comme immatériel (software, bios…) utilisé pour accéder, utiliser ou naviguer sur le Site,

• de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres,

• d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration terminal ou encore par l’emploi d’un navigateur ou d’un système peu usité .

• de l’accès, de l’utilisation, de la navigation ou de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation du Site;

• d’un dysfonctionnement du Site,

• d’une indisponibilité, d’une suspension ou d’un arrêt du Site, relevant d’un évènement souhaité ou non par l’Éditeur,

• d’une suppression ou d’une exclusion d’accès, de navigation ou d’utilisation par l’Éditeur.

2 - Utilisation du site

2.1 - Définition de l’utilisation du site

L’Utilisateur a plusieurs manières d’utiliser le site :

• En naviguant sur les pages et en lisant les éléments constituant leur contenu,

• En déposant un commentaire,

• En s’abonnant pour recevoir l’actualité (si la fonction est disponible),

• Afin de rentrer en communication avec l’Éditeur.

Les droits ayant attraits aux données personnelles et leurs modalités de traitement sont précisés dans la politique de confidentialité aux articles suivants.

2.2 - Navigation sur le site

La navigation est définie au point 0 – Définition des termes.

2.3 - Dépôt de commentaires

Les commentaires laissés peuvent ne pas être modérés. Les propos écrits relèvent de la responsabilité de leur auteur.

Cependant, eu égard à ses responsabilité, l’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire à caractère injurieux, déplacé ou manifestement publicitaire.

2.4 – Abonnement à l’Actualité

L’Utilisateur ayant fait choix de s’abonner à l’Actualité du Site, si disponible, doit laisser une adresse mail. L’Éditeur certifie que ce fichier d’adresse, hébergé sur le serveur loué à l’hébergeur, ne fait pas l’objet d’aucune cession à des tiers. Aucune autre utilisation n’est effectuée en dehors de la notification de nouveaux éléments dans le contenu du Site. Cette communication est gérée de façon automatique, lors de la mise en ligne des éléments.

2.5 – Utilisation du formulaire de contact

Le formulaire de contact permet, si la page est activée, de formuler une demande relative aux éléments contenus sur le Site ou de contacter l’Éditeur. Il doit être renseigner de manière à permettre à l’Éditeur de vous répondre.

A cette fin, les données recueillies ne seront utilisées qu’aux fins de contacter l’Utilisateur ou de répondre à la demande formulée.

Aucune publicité, aucun pourriel, aucun démarchage ne sera effectué à l’aide de ces données personnelles.

2.6 - Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les éléments de ce site peuvent inclure des contenus depuis d’autres sites. L’accès à ce contenu se réalise comme si l’utilisateur se rendait sur le site vers lequel il est renvoyé. Cet accès s’effectue sous sa responsabilité ainsi qu’à ces risques et périls.

Ces sites pourraient alors collecter, utiliser et gérer les données personnelles concernant l’utilisateur, utiliser des cookies, des outils de suivis etc. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de leur politique de confidentialité, déclinant de fait et de droit celle de l’Éditeur.

2.7 - Téléversement d’éléments

Si la faculté de téléverser des images ou des éléments sur le Site est activée, il est prescrit de supprimer toute données qui pourrait être reconnues personnelles ou mentionnant des coordonnées GPS. Ces données sont exclues de la politique de confidentialité du Site et relève de la responsabilité de l’Utilisateur qui effectue le téléversement.

3 - Politique de confidentialité et la gestion des données

3.1 – Objet de la politique de confidentialité

Les articles suivants visent à présenter :

• les engagements pris à l’égard du respect de la vie privée et de la protection des Données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du site par un utilisateur.

• les conditions de navigation ou d’utilisation du Site

Ces engagements peuvent être modifiés ou complétés pour tenir compte de l’évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. L’Éditeur se réserve droit de modifier ses éléments. Chaque modification mise en ligne sera opposable à l’Utilisateur dès sa mise en ligne. Les engagements présentés dans ce document et mis en ligne sont les engagements applicables et opposables à l’Utilisateur.

Toute validation demandée à l’Utilisateur conduit à l’acceptation des présents engagements.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’Utilisation ou la Navigation suppose qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela ou déclare, ainsi, avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des présents engagements. Il est invité donc à consulter régulièrement ceux-ci afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

3.2 – Données éventuellement collectées sur le Site

Les données collectées sont renseignées volontairement par l’Utilisateur à travers les différents formulaires proposés à travers le Site.

Quand un Utilisateur renseigne des Données sur le Site, celles-ci sont collectées afin de permettre de contacter l’Utilisateur par téléphone ou par courriel ou de répondre à ses sollicitations. Parallèlement, certaines Données telles que son adresse IP, la date et l’URL pourraient être également collectées aux mêmes fins mais également afin de détecter un éventuel abus dans l’utilisation des formulaires et des commentaires.

Il est possible que certaines données soient agrégées à des fins statistiques. Ces données issues des informations personnelles transmises volontairement par l’Utilisateur, ne sont pas considérées comme données personnelles par la loi car elles ne révèlent pas directement son identité (telles les données d’utilisation recueillies pour calculer le pourcentage d’utilisateurs par page par exemple).

Les données inscrites par l’Utilisateur seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Il dispose, ainsi, d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Ils pourront contacter par courriel l’Éditeur aux coordonnées figurant à l’Identification de l’Éditeur.

La collecte des données personnelles des utilisateurs ne nécessite pas de déclaration auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). L’Éditeur est également responsable du traitement de celles-ci.

3.3 - Finalité des Données collectées

Les données collectées à travers les formulaires du Site sont rendues nécessaires pour bénéficier des contenus de celui-ci. Le Site collecte et traite les données de chaque utilisateur :

• A des fins de transmission d’information demandées ou proposées notamment dans le cadre de l’Actualité ou de demandes de renseignements.

• A des fins de remerciements via le formulaire de contact.

3.4 - Courriels et utilisation des Données collectées

A sa demande, l’Utilisateur peut recevoir des courriels notamment dans le cadre de l’Actualité ou de demande de renseignement. Chaque Utilisateur peut demander à ne plus les recevoir en contactant L’Éditeur ou sur le lien prévu à cet effet dans chaque courriel.

Seul L’Éditeur est destinataire des données personnelles. Elles ne seront jamais transmises à un tiers. Aucune commercialisation des données des utilisateurs du site ne sera faite.

3.5 - Fondements légaux régissant le traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Éditeur traite les données à caractère personnel :

• Suite au consentement de l’utilisateur ;

• Suite à une obligation contractuelle avec l’utilisateur (un contrat entre Franck GIUMMARRA et l’utilisateur) ;

• Suite à une obligation légale (en vertu de la législation européenne ou nationale).

3.6 - Sécurité des Données

Il est rappelé à l’Utilisateur que certaines données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou aux fins de l’Éditeur, si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la préservation de ses droits et de ses intérêts.

Des mesures de sécurité appropriées ont été mises en place afin d’empêcher que les données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation. L’accès à ces données personnelles est soumis à une procédure de sécurité définie et documentée.

3.7 - Durée de conservation des Données

Si le Site offre la possibilité à l’Utilisateur de déposer un commentaire, ce dernier sera conservé indéfiniment dans les conditions prévues dans le présent document et notamment à l’article l afférent au dépôt de commentaire. L’Utilisateur peut à tout moment demander sa suppression conformément aux présentes dispositions.

Les Données sont stockées chez l’hébergeur du Site, mentionné au paragraphe Identification de l’Éditeur et de l’hébergeur du Site. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, ou au-delà des 12 mois après leur collecte si la finalité pour laquelle elles ont été collectées est atteinte, elles seront conservées à des fins statistiques sans aucune exploitation possible.

3.8 - Droits et libertés

La législation sur la protection des données personnelles octroie à l’Utilisateur des droits. Ils sont disponibles en écrivant à l’Éditeur aux coordonnées figurant dans cette page. Ces droits sont présentés ci-dessous et peuvent être mobiliser à tout moment :

• Le droit d’information : L’Éditeur est dans l’obligation d’informer l’Utilisateur de la manière dont il utilise ses données personnelles.

• Le droit d’accès : Il s’agit du droit octroyé à l’Utilisateur d’effectuer une demande afin de recevoir une copie des données à caractère personnel détenues par l’Éditeur. Dans le respect de l’obligation de sécurité et de confidentialité incombant à l’Éditeur, l’Utilisateur devra démontrer la preuve de son identité préalablement.

• Le droit de rectification : Ce droit permet à l’Utilisateur de demander la rectification des données personnelles détenues que l’utilisateur estimerait inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

• Le droit à l’effacement : Il est possible, dans le respect de la législation et la réglementation, à un Utilisateur de demander la suppression de ses données personnelles conservées.

• Le droit à la limitation du traitement : les données personnelles des utilisateurs collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités présentées dans ce document,

• Le droit d’opposition : L’Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles par rapport aux finalités prévues sur ce Site, soit en ne les renseignant pas, soit en demandant la rectification ou la suppression dans le cadre de son droit de rectification ou à l’effacement dans les conditions définies dans ce document.

Pour l’exercice de ces droits, l’utilisateur contactera en écrivant par voie postale ou par courriel à l’Éditeur, Franck GIUMMARRA aux coordonnées figurant dans ce document.

Aucun frais ne sera demandé à l’utilisateur pour exercer ces droits pour des demandes ponctuelles. Cependant, si des demandes sont infondées, répétitives ou excessives, l’Éditeur pourra facturer des frais raisonnables.

L’Éditeur se réserve le droit de prendre contact avec le demandeur pour s’assurer de la légitimité de la demande. Il pourra alors lui demander, par exemple, des informations spécifiques afin de confirmer son identité et d’assurer son droit d’accès à ses données personnelles.

L’Éditeur s’engage à répondre à ces demandes dans le délai réglementaire. Ce délai pourra être dépassé dans le cas d’une demande complexe ou si la situation justifie le retard.

3.9 - En cas d’irrégularités dans le traitement des données personnelles.

Si l’Utilisateur estime que les obligations réglementaires et légales relatives aux données personnelles ne sont pas respectées par l’Éditeur, l’Utilisateur aura la possibilité, dans le cadre d’un règlement à l’amiable, contacter l’Éditeur afin de lui soumettre sa position. En cas de contentieux persistant, l’utilisateur aura, toute latitude, pour saisir les autorités compétentes en charge du contentieux lié à sa demande. Il en informera l’Éditeur préalablement.

3.10 - Politique relative aux cookies.

Les «cookies» sont des fichiers texte de petite taille qui permettent aux terminaux d’être reconnus afin de personnaliser les services offerts. Cette reconnaissance utilise des informations qui ne peuvent conduire à une identification nominative.

Aucun cookie n’est utilisé sur le Site.

3.11 – Identification de l’éditeur et de l’hébergeur du site

Le site a été créé par Franck Giummarra, photographe artiste dont le siège social se situe au 281, Rue du PEIROUNIE, 13140 MIRAMAS (SIREN 8514940005)

Éditeur : Franck Giummarra, Tél : 06.62.09.44.77. ou à l’adresse fgphotograf@gmail.com.

Le site est hébergé par IONOS 1&1 IONOS SARL située au 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES.

3.12 – Transfert et utilisation des Données collectées

L’Éditeur ne partage pas les Données collectés, quelles qu’elles soient, avec des tiers.

Si L’Éditeur souhaite avoir recours à un partage de ces données à des tiers partenaires, il en informera chaque Utilisateur de sa volonté préalablement en précisant les procédures des Données mises en place par chaque partenaire (recueil et traitement).

L’Éditeur s’assurera que ces derniers, également soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), présentent toutes les garanties adéquates en matière de confidentialité, d’usage et de protection des Données.

4 – Dispositions régissant les présentes règles

Les dispositions générales s’appliquent à toutes les rubriques précédentes.

4.1 - Indépendance des clauses

Toute disposition illégale, nulle ou inapplicable ayant force de la chose jugée, celle-ci devient divisible de la présente politique. Son caractère illégal, nul ou inapplicable n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Les présentes clauses remplacent tout autre accord. Elles ne peuvent être cédés sauf accord de l’Éditeur.

Une version imprimée des présentes dispositions et de toutes les correspondances afférentes non écrites pourront être fournies A la demande des autorités habilitées à en faire la demande, les présentes dispositions, et toute les correspondances y afférant pourront leur être communiquées.

4.2 - Loi et langue applicable

Le présent document est en langue française et régies par le droit français. Les instances saisies pour tout règlement à l’amiable ou litige relèveront du ressort territorial du siège de l’Éditeur, figurant ci-dessus.

La traduction en une langue étrangère ou d’une langue étrangère en français sont à la charge du tiers ou de l’Utilisateur et non de l’Éditeur quelle que soit la procédure engagée.

4.3 - Limitation géographique d’utilisation

Aucune limitation géographique d’utilisation n’est prévue.

4.4 – Correspondances

Toute correspondance est également rédigée en langue française sous peine de rejet. Elle sera adressée par écrit aux coordonnées de l’Éditeur par tout moyen (courrier ou courriel certifié exclusivement) permettant de s’assurer que l’Éditeur l’a personnellement réceptionné.

Sous peine de rejet, toute correspondance adressée à l’Éditeur précisera les coordonnées, le nom et le prénom du notifiant ainsi que du demandeur, l’objet ainsi qu’un courriel par l’intermédiaire duquel l’Éditeur adressera toute correspondance.

La charge de la transmission de la correspondance adressée à l’Éditeur repose sur l’expéditeur qui devra fournir tout document permettant d’attester d’une date de remise personnelle en mains propres. Toute correspondance adressée par l’Éditeur s’effectuera selon sa préférence par courrier ou courriel simple ou recommandé. La date de notification retenue sera alors celle correspondant à la date d’envoi de ladite correspondance (date du recommandé ou de l’envoi du courriel).

4.5 – Contestations suites à des erreurs et des informations incohérentes

Il existe une possibilité que des éléments figurant dans le Site relevant de la responsabilité de l’Éditeur soient inexacts ou incohérents avec la présente politique de confidentialité.

Si cet élément a un lien avec le Site et son utilisation (navigation, renvoi…), la saisie de l’Éditeur doit s’effectuer dans les 12 mois à compter de sa survenance selon les modalités prévues pour toute correspondance. Au-delà de ce délai, la requête sera forclos.

Il est également possible que des Tiers aient opérés à des modifications non autorisées par téléversement, copie ou renvoi.

Afin de procéder à toute action corrective, l’Utilisateur transmettra le maximum d’information en décrivant l’erreur ou l’incohérence, son emplacement (URL, Page…) et les éléments suffisants.

.

Tous droits réservés – 1er Janvier 2025